Obligations du propriétaire avant la signature des documents de la vente

Avant de vendre un bien, le propriétaire doit anticiper l’établissement de divers diagnostics techniques effectués par un expert certifié. Ces documents obligatoires sont les suivants :

• Un diagnostic amiante si la construction du bien est antérieure à juillet 1997
• Le DPE de l’habitation ou du local professionnel/tertiaire (DPE avec mention)
• Un diagnostic plomb si l’objet de la vente est un logement bâti avant 1949
• La superficie privative des lots en copropriété (métrage loi Carrez)
• L’état des risques et pollutions à partir des informations disponibles en préfecture
• Les diagnostics électrique et gaz quand l’installation est ancienne (plus de 15 ans)
• Le diagnostic termites quand un arrêté préfectoral signale une contamination
• L'ENSA

Ces bilans forment le dossier de diagnostic technique (DDT) vente et sécurisent la transaction.