Obligations du bailleur avant la signature du contrat de location

Avant de louer un bien, le propriétaire doit prévoir la réalisation de différents diagnostics techniques établis par un professionnel. Voici la liste des documents pouvant être exigés:

• Un diagnostic plomb si le bien est un logement à la construction antérieure à 1949
• Le DPE du logement ou du local professionnel (aussi appelé DPE avec mention)
• Les diagnostics gaz et électricité si l’installation est vétuste (plus de 15 ans)
• La surface habitable dans tout type de logement principal (loi Boutin)
• L’état des risques et pollutions (anciennement ESRIS, ERNMT, ERNT)
• L'ENSA

Ces rapports constituent le dossier de diagnostic technique (DDT) location, indispensable pour informer et sécuriser l’occupation du bien immobilier pendant la durée du bail. Enfin, le bailleur doit veiller à ce que le bien soit décent lorsqu’il s’agit d’un logement.