État des risques et pollutions pour les maisons, lots de copropriété et terrains nus

Afin de respecter le Code de l’Environnement, les propriétaires sont tenus de transmettre un État des risques et pollutions à la vente ou à la location de leur bien immobilier. Cet ERP a remplacé l’ESRIS; qui avait déjà pris la place de l’ERNMT et auparavant, de l’ERNT.

Quand faut-il faire effectuer cet État des risques ?

À chaque fois qu’un bien fait l’objet d’une transaction immobilière, il faut faire effectuer cet État des risques si la zone est couverte par un plan de prévention des risques, localisée dans une zone de sismicité ou encore dans un secteur à risque radon. En somme, il s’agit de prendre en compte toutes les communes à risques afin que les futurs occupants soient informés avant d’acheter ou de louer. Le document est valable 6 mois. Les personnes et les biens sont ainsi mieux protégés des avalanches, inondations, séismes, et ainsi de suite.