L’ERP bientôt impératif pour les visites ? - 30/11/2022

Début octobre, le contenu de l’ERP, et ses conditions de transmission, ont été modifiés. Alors, à partir du mois de janvier, l’ERP devra être présenté lors des visites des biens concernés. Une nouvelle information le complète également : le recul du trait de côte.

Ces modifications relatives à l’ERP ont donc été publiées dans un décret paru début octobre, qui devrait entrer en vigueur au 1^er janvier. Ainsi, un vendeur, ou un bailleur, d’un logement concerné par un ou plusieurs risques, sera obligé d’en informer le futur occupant, dès l’annonce immobilière, et à chaque étape de l’opération.

Un ERP en cours de validité devra être consultable lors de la première visite, et sera à mettre à jour pour la signature du bail ou de l’acte authentique, si les informations ne sont plus justes.

De plus, sur les annonces immobilières, devra figurer la mention « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site : Géorisques : www.georisques.gouv.fr », pour les biens qui nécessitent la réalisation d’un ERP.

Une nouvelle information fait son apparition dans l’ERP : le recul du trait de côte. Cela concerne les biens situés dans des zones exposées au recul du trait de côte, des zones définies par un PLU ou une carte communale, par exemple. Les locataires ou futurs acquéreurs doivent en être informés.

Ces changements interviendront dès le 1^er janvier 2023.