De nouvelles mesures pour l’encadrement des loyers - 31/03/2022

A partir du 1^er avril, les agences immobilières situées dans des villes concernées par l’encadrement des loyers devront mentionner le loyer maximal dans leurs annonces de location. Cette nouvelle directive concernera prochainement les particuliers.

 

Certaines villes françaises testent le dispositif d’encadrement des loyers, comme Paris et Lille depuis 2019 et 2020, et Lyon et des communes de Seine-Saint-Denis depuis 2021. En 2022, Bordeaux et Montpellier vont être concernées.

Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ? Ce dernier « interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum. Il s’applique uniquement dans les communes situées en zone tendue ».

Un bailleur a alors l’obligation de respecter un loyer de référence fixé selon la zone géographique du bien et sa nature (loué vide ou meublé), selon le nombre de pièces et la date de construction.

Des logements sont cependant exclus de ce dispositif

La loi devra être strictement respectée à partir du 1^er avril : les annonces immobilières publiées par les professionnels devront mentionner le loyer mensuel, la mention « zone soumise à encadrement des loyers » devra être notifiée, et le loyer de référence et le loyer de référence majorés devront obligatoirement être affichés. Cette nouvelle directive concernera prochainement les particuliers. Les locataires bénéficieront d’une information plus claire, et seront en mesure de contester une pratique abusive.