De nombreux logements retirés de la location à cause d’une mauvaise lecture DPE - 28/11/2023

Depuis janvier 2023, il est interdit de proposer à la location un logement dont la consommation excède 450 kWh/m²/an, soit les logements classés G+. Cette interdiction concerne tous les nouveaux baux signés à compter de cette date.

Cependant cette consommation indiquée en gros caractères sur le DPE du logement n’est pas la même que celle prise en compte pour l’interdiction. En effet, l’alinéa 1er de l’article 3 bis du décret sur le logement décent indique : « un logement est qualifié d’énergétiquement décent si sa consommation exprimée en énergie finale est inférieure à 450 KWh/m²/an. »

Cette énergie finale (EF) est l’énergie effectivement consommées dans le logement alors que l’énergie prise en compte pour la classe du DPE est l‘énergie primaire. Cette énergie finale est indiquée en caractères gris clair sous l’étiquette DPE.

Le bailleur d’un bien classé G doit donc faire attention à cette différence afin de savoir si son bien peut être mis en location ou non. Par exemple, un bien classé G et qui consomme 496 KWh/m²/an d’énergie primaire peut tout à fait être mis sur le marché locatif si la consommation d’énergie finale est inférieure à 450 KWh/m²/an.

Cette petite mise au point pour rendre les bailleurs attentifs à cette subtilité permet de ne pas retirer des logements considérés énergétiquement décents malgré l’interdiction en vigueur et donc d’éviter de rendre le marché locatif encore plus tendu notamment dans les grandes villes.