Les sanctions faute de DPE sont bien réelles

Depuis maintenant un peu plus de 10 ans, les annonces immobilières doivent faire figurer l’étiquette énergétique DPE (ou les classes énergétiques) du bien à vendre ou à louer. Cette obligation est valable peu importe le support utilisé (internet, presse, agence immobilière) et concerne aussi bien les particuliers que les professionnels. L’absence de cette information est sanctionnable d’une amende.

Depuis la réforme du DPE en 2021, il est également interdit de mentionner « DPE vierge » ou « DPE en cours » dans une annonce. Depuis cette date, l’annonce doit aussi comporter les informations du montant des dépenses théoriques fourni par le DPE, de la classe climat et de mettre en garde le futur acheteur si le bien est énergivore. Ces deux mentions « DPE vierge » ou « DPE en cours » ou l’absence de ces informations sont tout autant sanctionnables.

Une agence immobilière en a fait l’amère expérience. Elle a indiqué « DPE en cours » dans l’une de ses annonces de vente immobilière. Un confrère qui était aussi sur cette vente a fait constater par huissier l’absence de l’étiquette DPE avant d’entamer une procédure judiciaire pour concurrence déloyale.

L’agence immobilière qui a fait paraitre l’annonce immobilière sans DPE a été condamnée à verser 5 000€ de dommages et intérêts pour concurrence déloyale à son confrère et à payer les frais de justice.

Le fait que le DPE ait bien été pratiqué pour le jour de la vente n’a rien changé au verdict de cette condamnation faite par la Cour d’appel de Montpellier.