Les règles concernant les travaux énergétiques par les locataires assouplies
Le 21 juillet 2022, un décret a été publié. Il autorise les locataires à effectuer des travaux de rénovation énergétique dans le logement qu’ils occupent, à leurs frais. Il décrit les travaux pouvant être réalisés, leurs modalités d’exécution, présente l’introduction d’une tacite autorisation si le propriétaire ne donne pas de réponse.
Lorsqu’un locataire effectue des travaux pour aménager le logement, un propriétaire ne peut s’y opposer. En revanche, pour des travaux transformant le logement, un accord écrit du propriétaire est indispensable. Sans accord donné, le propriétaire sera en mesure d’exiger une remise en état du logement, aux frais du locataire.
Depuis la loi Climat et Résilience, un locataire a la possibilité d’effectuer une partie des travaux de rénovation énergétique, à ses frais, dans le logement qu’il habite. La structure du bâti, son extérieur, ne devront pas être impactés par les travaux, la destination du bien ne devra pas être modifiée.
Les travaux pourront alors concerner :
-l’isolation des planchers bas, des combles
-le remplacement des menuiseries extérieures
- la protection solaire des murs
- l’installation d’un système de ventilation (ou son remplacement)
- l’installation d’un système de production d’eau chaude et de chauffage (ou son remplacement)
Pour effectuer ce type de travaux, le locataire doit informer son propriétaire bailleur par écrit. En cas de non-réponse de ce dernier sous deux mois, cela sera considéré comme un accord.