Quels sont les critères de décence d’un logement ? - 12/08/2021

Un logement décent veut dire un logement sans risque, sécurisé, dans lequel on peut habiter normalement. Pour une mise en location à titre de résidence principale, la décence est obligatoire. Les critères impératifs minimaux de décence apparaissent dans un décret d’application du 30 janvier 2022.

    • Les dimensions et surface habitable

Le premier des critères à respecter pour un logement décent est la surface. Le logement doit disposer d’au moins une pièce, et d’une surface habitable d’au moins 9 m², et d’une hauteur sous plafond d’au mois 2,20 m. Le volume habitable doit être au minimum de 20 m3. Des surfaces, comme celles des terrasses ou des caves, ne sont pas prises en compte.

    • La sécurité

Toutes les mesures relatives à la sécurité et à la santé des locataires doivent être respectées. Ainsi, par exemple, le logement doit assurer le clos et le couvert, posséder des dispositifs de retenue des personnes en bon état, pour être décent.

    • La performance énergétique

Depuis 2018, un logement doit être énergétiquement décent, ce qui signifie qu’il doit être protégé contre les infiltrations d’air, posséder une étanchéité à l’air suffisante… Et à partir de 2023, un logement devra avoir une consommation en énergie de moins de 450 kWh/m²/an pour être décent.

    • Équipement et confort

Un logement décent doit posséder les éléments d’équipement et de confort définis dans le décret du 30 janvier 2002, à l’image d’une installation d’eau potable, de sanitaires à l’intérieur du logement…

    • Pas de nuisibles

Le logement ne doit pas être envahi d’animaux nuisibles (rats) ni de parasites (cafards, punaises de lit) pour être décent.