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La loi Pouvoir d’achat encadre les locations - 16/09/2022

Publiée au JO du 17 août dernier, la loi Pouvoir d’achat contient 3 articles qui ciblent les bailleurs et locataires (articles 12, 13 et 14). Ainsi, on note qu’un « bouclier loyer » a été créé pour les logements (et les baux commerciaux) et que l’encadrement des loyers est accentué.

Dans l’article 12 de la loi Pouvoir d’achat, une mention sur l’indice de référence des loyers a été ajoutée. Ainsi, « la date de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du 2ème trimestre de l’année en cours ».

L’indexation des loyers en France Métropolitaine est plafonnée à 3,5% entre le 3ème trimestre 2022 et le 2ème trimestre 2023. L’indice des loyers commerciaux est lui aussi plafonné (article 14), le plafonnement est de 3,5% pour les petites et moyennes entreprises, et ce, entre le 2ème trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023.

Quant à l’article 13, il restreint la mise en œuvre du complément de loyer. En effet, le mode d’application du complément de loyer n’était pas encadré jusqu’à présent, et le plafond pouvait être dépassé selon les points positifs d’un bien, comme sa localisation ou ses équipements de confort.

À présent, il ne sera plus possible d’appliquer un complément de loyer quand un bien présente l’un (ou plusieurs) de ces points :

  • sanitaires sur le palier
  • humidité sur les murs
  • logement classé F ou G par leDPE
  • fenêtres mal isolées
  • vis-à-vis à moins de 10 mètres
  • infiltrations ou inondations en provenance de l’extérieur
  • soucis liés à l’évacuation sur le dernier trimestre
  • installation électrique en mauvais état

À noter que les loyers des passoires énergétiques ne peuvent plus être augmentés depuis le 24 août dernier.


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