LES INSECTES XYLOPHAGES

DOMAINE D' APPLICATION

Le diagnostic parasitaire termites et autres insectes xylophages, pour exonérer le vendeur de la clause des vices cachés, doit être effectué dans les cas suivants :

• Lors de toute transaction immobilière,
• Lorsque l'obligation en est faite au vendeur par arrêté municipal ou préfectoral (loi n° 99-471 du 8 juin 1999),
• Par précaution, dans les autres cas, pour l'acheteur,
• Avant tous travaux de construction, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeuble.